Dans le secteur de l’immobilier, l’interprétation du contrat de bail fait souvent l’objet de litige entre
propriétaire et locataire. Votre rubrique “question a un expert vous fait la lumière sur la question.

Qu’est-ce qu’un contrat de bail ?
Il existe deux types de contrats de bail : le contrat de bail a usage professionnel et le contrat de bail
personnel. Le contrat de bail est symbolisé par un document qui situe les responsabilités en termes
d’engagements à respecter par un propriétaire et un locataire dans le cadre de l’immobilier.
Quel est le contenu de ces différents contrats de bail ?
Le contrat a titre professionnel est enregistré aux impôts. Le montant diffère de celui du contrat de bail
ordinaire qui doit être légalisé à la mairie. En outre, ces deux contrats sont signés toujours entre le
propriétaire et le locataire. Ces deux formes de contrats respectent aussi la loi qui fixe à deux mois la
caution et deux mois l’avance.
L’application de cette loi sur le terrain est-elle effective ?
Quand une loi est votée, il y a toujours des personnes qui contournent ces dispositions. C’est pourquoi
un numéro vert est mis à la disposition de la population pour dénoncer ceux qui ne respecteront pas
cette loi. Il faut que chaque locataire s’y conforme parce que ça protège. Lorsque vous partez légaliser le
contrat de bail, si l’on constate que la caution exigée est au-delà de deux mois, votre document ne sera
pas légalisé parce qu’il n’est pas conforme à la loi. Donc déjà la mairie fait son travail, nous les locataires
devons faire la nôtre.
Comment peut-on comprendre le contrat de type location-vente ?
La location-vente signifie que vous habitez la maison et chaque fin du mois vous la payez jusqu’à couvrir
le cout de cette maison. En clair, si la maison vous revient à 10 millions de francs CFA, vous pourrez par
exemple verser 100mille francs CFA par mois jusqu’à couvrir les 1O millions pour que la maison vous
revienne. Elle est différente d’une location ordinaire ou le jour ou voulez rompre le contrat le
propriétaire vous rembourse votre caution et vous sortez de la maison.
Comment situer les responsabilités pour des dommages constaté dans la maison dans cette catégorie de
contrat de bail ?
Tout ce qui est endommagé revient à la charge du locataire, puisqu’il devient propriétaire après
couverture intégrale du cout de la maison.

Entretient réalisé par Eugène Kouadio